Engagement 1 : Permettre à tous de consulter, de comprendre et de réutiliser les données financières et les décisions des collectivités territoriales

Institutions porteuses :

  • Ministère de l'Intérieur
  • Ministère des Finances et des Comptes publics
  • Ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales
  • Cour des comptes
  • Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

Enjeux :

Afin de mieux satisfaire l'attente légitime des citoyens et compte tenu de la part importante que les collectivités territoriales prennent à la dépense publique, leur transparence financière doit être renforcée.

Description de l'engagement :

  • Publier en open data les données des collectivités territoriales
    • Permettre aux citoyens de mieux saisir les enjeux financiers des collectivités territoriales
    • Mettre à disposition régulièrement les données financières des juridictions financières
    • Renforcer l'open data des collectivités territoriales : inscrire dans la loi l'obligation de publier les informations publiques des collectivités de plus de 3500 habitants (y compris communes et EPCI)
  • Publier en ligne les délibérations et comptes rendus des conseils municipaux
    • Publier sous forme électronique, et mettre à disposition de manière permanente et gratuite, en plus d’une version papier, le recueil des actes administratifs des délibérations et arrêtés municipaux des collectivités
    • Afficher dans un délai d’une semaine suivant le conseil municipal et mettre en ligne sur le site internet de la commune, quand ils existent, les comptes rendus des conseils municipaux, pendant six ans minimum
  • Publier en open data des données relatives aux permis de construire
    • Engager un groupe de travail avec les parties prenantes pour faire organiser progressivement la disponibilité en open data des données relatives aux permis de construire d’ici 2017

En savoir plus

Description des résultats :

Actions Résultats Prochaines étapes Statut
Publier en open data la dotation globale de fonctionnement (DGCL), contribution financière de l'Etat aux collectivités territoriales. Un outil de recherche qui permet d'extraire les données des dotations est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Les critères physiques et financiers servant de base de calcul à la dotation globale de fonctionnement sont téléchargeables via différentes requêtes sur le site de la DGCL. Cet outil a été référencé sur data.gouv.fr. Mettre les données des dotations sous licence ouverte, rendre le jeu de données téléchargeable via un fichier complet, indexer ce fichier sur data.gouv.fr. Partiel
Publier en open data sur data.gouv.fr l'intégralité des balances comptables, à compter de l'exercice 2013, des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre. Les balances comptables sont disponibles à partir de 2013 sur data.gouv.fr. Obtenir un historique des balances comptables. Mettre à jour les données tous les ans. Complet
Rendre obligatoire pour les exécutifs locaux et les présidents d'EPCI de présenter un rapport devant l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental ou régional) sur les suites données aux observations de la chambre régionale des comptes (CRC). Cet engagement a été inscrit au sein de l'article 107 de la loi NOTRe (nouvel article L 243-7 du Code des juridictions financières). Il contient deux types de dispositions relatives aux suites données par les collectivités contrôlées aux rapports d'observation des CRC et à la transmission de ces rapports par les présidents d'EPCI aux maires des communes membres. Ces dispositions visent à renforcer l’efficacité et l’utilité des contrôles des CRC sur la gestion des collectivités locales. Elles amènent leur exécutif à communiquer sur les suites données aux observations et recommandations de la CRC, au moyen d'un rapport d'abord présenté à leur assemblée délibérante (dans un délai d'un an) puis transmis à la CRC. Une #DataSession, organisée à la Cour des comptes, a fait émerger l'idée d'un outil de suivi de l'application des recommandations des rapports des CRC (voir outil "reco-tracker). Suivre l'application de la mesure (synthèses réalisées par les CRC). L'échéancier de mise en application de la loi NOTRe est disponible sur Légifrance. Substantiel
Mettre à disposition régulièrement les données financières des juridictions financières : les données fondant les travaux concernant les finances locales et certaines données d'activité des juridictions financières (notamment la mise à jour de la liste des publications de la Cour des comptes et des moyens des juridictions financières). Les données des rapports de la Cour des comptes sur les finances publiques locales sont disponibles sur data.gouv.fr. De nouveaux jeux de données ont été publié le 27 mai 2016 à l'occasion d'une #DataSession de la Cour des comptes : les jugements anonymisés des chambres régionales et territoirales des comptes (2016), et les rapports d'observations définitives des chambres régionales et territoirales des comptes (2013, 2014 et 2015). Voir toutes les données de la Cour des comptes. Publier les données d'activité des juridictions financières, notamment la mise à jour de la liste des publications de la Cour et des moyens des juridictions financières. Donner davantage de profondeur historique aux jeux de données publiés. Complet
Renforcer l’open data des collectivités territoriales : inscrire dans la loi l’obligation de publier les informations publiques des collectivités de plus de 3 500 habitants (y compris communes et EPCI). Le projet de loi République numérique, dans son article 4, fait rentrer les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants dans le droit commun de l’open data des administrations publiques (NB : cet article vient abroger les dispositions initialement incluses dans l’article 106 de la loi NOTRe).Plusieurs initiatives sont en cours pour accompagner ces collectivités dans la transition vers l’open data et notamment la démarche d’OpenDataFrance qui a été conjointement missionné par Axelle Lemaire et Estelle Grelier sur le sujet. Etalab travaille également à l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise à disposition de leurs données : les intégrations possibles sont détaillées ici. Suivre l'adoption du projet de loi pour une République numérique et les actions menées avec OpenDataFrance. Substantiel
Publier sous forme électronique, et mettre à disposition de manière permanente et gratuite, en plus d’une version papier, le recueil des actes administratifs des délibérations et arrêtés municipaux des collectivités. Afficher dans un délai d’une semaine suivant le conseil municipal et mettre en ligne sur le site internet de la commune, quand ils existent, les comptes rendus des conseils municipaux, pendant six ans minimum. La loi NOTRe (titre IV) établit cette obligation (articles 124 et 128). Le décret d'application de l'article 128 a été publié au journal officiel le 12 février 2016. Substantiel
Engager un groupe de travail avec les parties prenantes pour faire organiser progressivement la disponibilité en open data des données relatives aux permis de construire d’ici 2017. Un groupe de travail sur l'anonymisation a été instauré entre Etalab, l'Administrateur général des données et le Commissariat général au développement durable. Une saisine CNIL est en cours de traitement. Rendre plus transparent le travail du groupe de travail. Suivre l'avis de la CNIL et les avancées du groupe de travail. Partiel

Contributions associées : #1, #2, #3

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