Engagement 12 : Poursuivre l'ouverture des ressources juridiques et la collaboration avec la société civile autour de l'élaboration de la loi

Institutions porteuses :

  • Premier ministre
  • Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
  • Secrétariat d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification

Enjeux :

La compréhension de la loi et la publicité de la justice sont les piliers de l'État de droit. Avec le développement du numérique, cette ambition ne passe plus seulement par la diffusion de la loi, mais aussi par l'accessibilité à tous de la jurisprudence, et par la possibilité d'exploiter ce contenu pour développer des outils ou services innovants (grâce à sa mise à disposition en open data), ainsi que par la capacité à stimuler et à mobiliser efficacement l'expertise et la contribution citoyenne.

Description de l'engagement :

  • Poursuivre la mise à disposition en open data des ressources juridiques et législatives, déjà existantes
  • Poursuivre la démarche collaborative avec la société civile pour la production de services innovants et d'outils open source facilitant la compréhension des textes et leur élaboration
  • Poursuivre la démarche participative engagée avec la société civile sur le projet de loi numérique en mettant à consultation en ligne l'avant-projet de loi afin que les citoyens puissent le commenter et proposer des amendements**

L'ouverture de ces données et de ces outils permettent des initiatives citoyennes innovantes telles que « La Fabrique de la Loi » qui permet de suivre toute la procédure parlementaire des textes de loi, ou le développement de logiciels ouverts, tel que « le code civil français sous git » ou Archéo Lex, qui mettent à disposition les versions consolidées de chaque texte législatif (loi, code, constitution, etc.) dans un seul fichier, retraçant l'historique complet des modifications de la législation.

En savoir plus

Description des résultats :

Actions Résultats Prochaines étapes Statut
Poursuivre la mise à disposition en open data des ressources juridiques et législatives, déjà existantes. La base LEGI (codes, lois et réglements consolidés), les données de l'édition "Lois et décrets" (JOFR), les annonces publiées au BOAMP, BODACC et au BALO, les annonces d'associations, les bases de données locales et nationales de l'annuaire de l'administration et la base SARDE (référentiel permettant une recherche thématique des textes en vigueur) sont disponibles sur data.gouv.fr. De plus, dans la continuité de sa politique d'ouverture des données publiques annoncée en 2014, et comme annoncé au CIMAP de décembre 2013, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a ouvert en septembre 2015 une partie des bases de données de jurisprudence qu'elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation (fonds documentaire CASS, INCA, CAPP et JADE). Dans le cadre du programme Open Law Europa qui s'est tenu du 17 septembre au 17 décembre 2015, la DILA, l’association Open Law et leurs partenaires proposent plusieurs défis pour stimuler la réutilisation de ces nouvelles données ouvertes et leur croisement avec les données de jurisprudence déjà ouvertes par l'Union européenne. Un livre blanc sur l'open data jurisprudentiel a été publié par le collectif Open Case Law en janvier 2017. La loi pour une République numérique inscrit dans les articles 20 et 21 l'ouverture des données relatives aux décisions de justice, après analyse de risque de réidentification. Suivre l'adoption des décrets concernant la jurisprudence (voir échéancier. Substantiel
Poursuivre la démarche collaborative avec la société civile pour la production de services innovants et d’outils open source facilitant la compréhension des textes et leur élaboration. Outils open source : Data.gouv.fr constitue par exemple un outil open source repris par des pays étrangers. Une boîte à outils des solutions innovantes et open source a été construite en préparation du Sommet PGO de décembre 2016. Les événements "Open Democracy Now", organisés par un réseau d'acteurs, dont Open Law, Etalab, Democracy OS, permettent à des citoyens, membres d'associations, entrepreneurs, agents publics de travailler sur des projets concrets, dont la boîte à outils (voir les projets). La boîte à outils OGPTOOLBOX a été dévoilée lors du Sommet PGO, et un hackathon a été organisé afin d'enrichir la plateforme et stimuler des coopérations internationales autour des outils. En vues de garantir la pérennité, l'indépendance et la faculté d'associer des acteurs divers à l'international et sur le long terme, le modèle de gouvernance du projet a, depuis, évolué. En février 2017, l'association OGPToolbox.org a été créée pour assurer le bon développement de la mission associée à la plateforme. Co-élaboration de la loi: le projet de loi pour une République numérique a été soumis à consultation sur une plateforme dédiée. Le projet de loi Biodiversité a été soumis à contribution sur la plateforme Parlement et citoyens (9000+ participations). Le ministre de la Jeunesse, de la Ville et des Sports a lancé une consultation en ligne (sur le modèle de ce qui a été réalisé pour le PJL numérique) afin de préparer le comité interministériel "Egalité et Citoyenneté". Le projet de loi "Egalité et citoyenneté" déposé à l'Assemblée nationale le 13 avril 2016 a également fait l'objet d'une consultation en ligne. Substantiel
Poursuivre la démarche participative engagée avec la société civile sur le projet de loi pour une République numérique en mettant en consultation en ligne l’avant-projet de loi afin que les citoyens puissent le commenter et proposer des amendements. Le projet de loi pour une République numérique a été ouvert à la consultation sur une plateforme dédiée, permettant le suivi des évolutions du texte. Plusieurs propositions citoyennes ont été reprises dans le texte final. Les données de la consultation ont été publiées sur data.gouv.fr. Un hackathon République numérique a été organisé le 12 décembre 2015 sur ces données. Un questionnaire a été envoyé aux participants de la consultation pour avoir des retours. Etalab a présenté au COEPIA le 20 mai 2016 un retour d'expérience sur le projet de loi pour une République numérique, dans le cadre d'une formation spécialisée "Données publiques et participation des citoyens à la vie publique". Des discussions sont en projet avec Open Data France pour organiser des consultations avec des acteurs locaux. Le COEPIA a publié fin 2016 un guide sur les consultations ouvertes organisées sur internet par les administrations. Une proposition de loi organique a été déposée le 20 avril 2016 proposant la généralisation des consultations publiques en ligne pour tous les textes de loi avant leur examen par le Parlement. Faire un rapport sur le projet de loi pour une République numérique avant la fin de l'été. Suivre l'utilisation de ce modèle de consultation pour d'autres lois et tester les outils de consultation sur les avant projets de loi (voir ligne du tableau précédente). Associer en continu les participants à des consultations, via des lettres d'information par exemple. Suivre les débats de la proposition de loi organique généralisant les consultations en ligne en amont des textes de loi. Complet

Belles histoires :

Programme d'innovation juridique DILA :

Dans la continuité du programme 1 dédié à l’accès au droit (octobre à décembre 2014) et du programme 3 (septembre à décembre 2015) d’Open Law Europa, qu'elle co-organise, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) propose aux partenaires publics concernés (ministère de la Justice, Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour des comptes et Etalab) et à l’association Open Law de participer à la gouvernance d’un nouveau programme d’innovation collaborative. Le programme sera lancé en septembre et vise une ouverture effective de tout ou partie de la jurisprudence à échéance décembre 2016. Ce programme contribuerait notamment à la poursuite de l’ouverture des données juridiques et la collaboration avec la société civile autour de l’élaboration de la loi (engagement 12), à transformer les ressources technologiques de l’Etat en plateforme ouverte (engagement 17) et à coproduire avec la société civile les registres clés de données essentielles à la société et à l’économie (engagement 11). Il permettrait de poursuivre les travaux d’innovation collaborative engagés l’an dernier sur Open Law Europa via la création et le développement des "communs numériques du droit " à partir de la co-création publique-privée (voir les 5 communs co-désignés de septembre à décembre 2016. Plus concrètement, suite aux dispositions dédiées du projet de loi pour une République numérique, ce programme pourrait se focaliser sur l’ouverture des décisions de jurisprudence du fond (1er et 2 degré, voir article 12 bis A et B du projet de loi), leur anonymisation préalable, leur enrichissement sémantique (ECLI) et leur diffusion sur Légifrance, en partenariat avec le ministère de la Justice, Etalab et les producteurs de données publiques juridiques concernés.

Contributions associées : #1, #2, #3

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