Engagement 15 : Renforcer la politique d'ouverture et de circulation des données

Institutions porteuses :

  • Secrétariat d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification
  • Secrétariat d'État chargé du Numérique

Enjeux :

La France, son gouvernement et ses collectivités territoriales se sont engagés avec force dans l'ouverture et le partage des données publiques. Cette politique essentielle est considérée à la fois comme un ressort de vitalité démocratique, une stratégie d'aide à l'innovation économique et sociale, et un levier pour la modernisation de l'action publique.

Description de l'engagement :

  • Poursuivre l'ouverture des données à fort impact économique et social, et notamment des « données-pivot »
  • Renforcer l'open data des collectivités territoriales : inscrire dans la loi l'obligation de publier les informations publiques des collectivités de plus de 3500 habitants (y compris communes et EPCI)
  • Inscrire dans la loi les principes d'ouverture par défaut des données publiques (avec fermeture par exception) et de leur réutilisation libre et gratuite
  • Approfondir l'étude d'opportunité sur l'ouverture des « données d'intérêt général »

En savoir plus

Description des résultats :

Actions Résultats Prochaines étapes Statut
Poursuivre l'ouverture des données à fort impact économique et social, et notamment des « données-pivot ». L'article 6 de la loi pour une République numérique introduit la notion de données "dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental", qui rentrent dans le champ de l'open data par défaut. La loi prévoit également une section 2 sur "données d'intérêt général" qui couvrent notamment les données relatives aux délégations et concessions de service public (articles 17 et 18), les données des domaines de l'énergie (article 23), de la jurisprudence (articles 20 et 21), de l'immobilier (article 24). La notion de données de référence a été introduite dans l'article 14 et a permis l'ouverture de bases de données telles que le répertoire SIRENE le 1er janvier 2017, annoncé lors d'une conférence débat en janvier 2016 (en savoir plus sur le service public des données de référénce : voir engagement 11). Enfin, un travail a été mené en partenariat avec la FING pour accompagner les collecteurs, producteurs, éditeurs et réutilisateurs de données dans l'amélioration de leur qualité (voir guides méthodologiques) Suivre les décrets d'application. Poursuivre les travaux engagés avec la FING dans le cadre de la campagne Infolab afin d'améliorer la qualité des données à fort impact économique et social. Substantiel
Renforcer l'open data des collectivités territoriales : inscrire dans la loi l'obligation de publier les informations publiques des collectivités de plus de 3500 habitants (y compris communes et EPCI). La loi pour une République numérique dans son article 6, fait rentrer les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants dans le droit commun de l’open data des administrations publiques (NB : cet article vient abroger les dispositions initialement incluses dans l’article 106 de la loi NOTRe). Le décret d'application a été adopté fin décembre 2016. Après une mission relative à l'accompagnement des collectivités dans la mise à disposition de leurs données, demandée par Axelle Lemaire et Estelle Grelier, une expérimentation associant 9 territoires a été officiellement lancée lors du Sommet PGO de décembre 2016. Ces 9 territoires bénéficieront d'un accompagnement de l'association OpenDataFrance, financièrement soutenu par l'Etat pour réaliser cette démarche. Pour suivre l'avancée de l'expérimentation, un guide en ligne est disponible. La mission Etalab est associée à l'expérimentation. Elle fournit également des modules d'intégration technique voir : les intégrations possibles sont détaillées ici. Suivre les actions menées avec OpenDataFrance. Substantiel
Inscrire dans la loi les principes d'ouverture par défaut des données publiques (avec fermeture par exception) et de leur réutilisation libre et gratuite. La loi pour une République numérique introduit un nouveau paradigme, puisque les informations publiques, qui devaient auparavant faire l’objet d’une demande de communication des citoyens, feront désormais l’objet d’une diffusion publique par les administrations soit parce qu’un citoyen l’aura demandé, parce qu’il s’agit d’une base de données ou, de façon générale, parce que leur publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Les citoyens seront informés des traitements algorithmiques mis en œuvre par les administrations (voir décret d'application. Leurs principales règles seront publiées et, quand ils fondent une décision individuelle, leur application sera précisée à la personne concernée qui le demande afin qu’elle sache comment l’algorithme a été mis en œuvre pour sa situation. Toute mise à disposition sous forme électronique se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette même loi enterine le principe de données d'intérêt général (voir plus haut). La loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques. Le décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public fixe le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Seuls sont autorisés à établir des redevances les services dont l'activité principale est la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés est assurée à moins de 75% par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions. Suivre les décrets d'applications de la loi pour une République numérique. Substantiel
Approfondir l'étude d'opportunité sur l'ouverture des « données d'intérêt général ». Jugée opportune, l'ouverture des données d'intérêt général a été inscrite dans la loi pour une République numérique (voir plus haut). Le rapport de mission sur les données d'intérêt général a été rendu public (pour le consulter : Rapport relatif aux données d'intérêt général. Suivre l'application de ces mesures et leur évolution. Substantiel

Une belle histoire :

La démarche d'ouverture des données du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche va connaître un nouveau développement à la rentrée scolaire 2016 :

  • Le ministère lancera en septembre sa plateforme open data sur le périmètre éducation nationale : data.education.fr. Elle s'accompagnera de l'ouverture de nouveaux jeux de données (rythmes scolaires, etc.).
  • Le ministère finalise son projet PIA (Programme d'investissements d'avenir) sur les données de l'éducation prioritaires. Un recensement des données prioritaires à ouvrir par direction est en cours et une trajectoire d'ouverture sera définie en juillet 2016 par le comité de pilotage ministériel open data. Un travail en lien avec les académies et les opérateurs est également en cours afin de construire une véritable stratégie ministérielle concertée et partagée.
  • Un "Educathon" (hackathon sur les données de l'éducation) est en cours d'organisation.

Sur le périmètre recherche, le ministère travaille également sur des outils open source pour exploiter les données ouvertes :

  • Concevoir un outil industriel et générique de gestion et d'exposition des données dans une perspective d'intensification de l'usage et de l'ouverture des données ("DataESR")
  • Proposer un outil, accessible à tous, de profilage des laboratoires publics et des entreprises dans leur engagement en recherche et innovation dont l'ensemble des données sous jacentes seront exposées sous licence ouverte ("ScanR")

Contributions associées : #1, #2

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