Engagement 2 : Accroître la transparence de la commande publique

Institutions porteuses :

  • Premier ministre (Direction de l'information légale et administrative)
  • Ministère des Finances et des Comptes publics
  • Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique

Enjeux :

Selon les données recensées par l'observatoire économique de l'achat public, le montant des marchés publics recensés était de 71,5 milliards d'euros en 2013. La transparence et la bonne gestion de la commande publique sont des enjeux essentiels pour la France. Elles figurent dans la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite « Loi Sapin ») et dans le Code des marchés publics (CMP), qui, dès son article 1er, fait de la transparence l'un des trois principes fondamentaux régissant la commande publique.

  • La publicité a priori des avis est notamment assurée par les dispositions des articles 26 et 40 du CMP (avec notamment obligation de publication pour les montants supérieurs à 90 000€ HT d'un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur ) ;
  • La publicité a posteriori des achats et des attributaires est notamment assurée par les dispositions des articles 85, 131 et 133 du CMP

Description de l'engagement :

  • Standardiser le format des données de publicité des appels d'offre
  • Mettre à disposition, en open data, les données du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), les données des organes de publication et celles des profils d'acheteur
  • Encourager le développement de la publication des informations sur les marchés publics attribués
    • Rendre obligatoire cette publication au-dessus des seuils fixés par voie réglementaire et développer les mesures d'accompagnement incitant les acheteurs à faire de même pour les marchés inférieurs à ces seuils et développer la publicité des profils d'acheteurs
    • Promouvoir l'open data, notamment grâce à la standardisation des formulaires et leur présentation en format exploitable informatiquement et facilement réutilisable. Les données à ouvrir en priorité seront déterminées à la suite d'une phase d'étude qui n'excédera pas un an
  • Inclure dans les contrats passés par les acheteurs des clauses d'ouverture des données
    • Inciter les prestataires à ouvrir les données produites dans le cadre de l'exécution d'un marché par la définition d'un Cahier des clauses administratives générales (CCAG) type

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Description des résultats :

Actions Résultats Prochaines étapes Statut
Standardiser le format des données de publicité des appels d’offre. En s’inspirant de l’avancement de la Bretagne en la matière et suite à une réunion du SGMAP avec la direction des affaires juridiques de Bercy, une version beta du référentiel national des données des marchés publics a été publiée sur data.gouv.fr. Un barcamp sur la commande publique a eu lieu le 9 mai 2016 en Bretagne pour tester et améliorer ce référentiel. Les directives sur les marchés publics ont été transposées par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 puis plusieurs décrets ont été pris. Après consultation, la directive relative aux contrats de concession a été transposée par ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Un décret a été pris (n°2016-86 du 1er février 2016). Une disposition concernant les données essentielles a été introduite dans chaque texte, applicable au plus tard au 1er octobre 2018, et mettant en oeuvre les profils d'acheteurs pour la publication des données. Liens utiles : synthèse de la consultation et calendrier de transposition. Au niveau international, la France a rejoint le Contracting Five, groupe de 5 pays s'engageant à faire converger les standards d'ouverture des données des marchés publics. Développer une API de validation du format de données pour rapatrier les données des marchés publics sur data.gouv.fr, (capitaliser sur l'API Entreprise). Il faut proposer un mode de collecte des données « essentielles » de marchés publics pour assurer leur accès libre sur les profils d’acheteurs. Il est proposé de partir du POC réalisé en Bretagne (format pivot, API, fédération des éditeurs, etc.) pour proposer un mode de collecte et de recensement dynamique facilement implémentable pour tous les profils d’acheteurs publics. Plusieurs actions sont très rapidement envisageables : 1) Analyse du format pivot existant (en cours en avril 2016 car il fallait attendre les transpositions pour dispsoer du texte applicable) et de sa conformité aux standards, 2) Développer une API de validation de format de données pour rapatriement sur data.gouv.fr, 3) Capitaliser sur l’API entreprises. Par ailleurs, la DAJ a mis en ligne le 14 décembre la consultation sur le plan national de dématérialisation des marchés publics. Quelques 400 commentaires ont été apportés sur les propositions du plan. Les contributeurs sont notamment "très favorables" à la publication des données relatives aux marché publics mais émettent des réserves sur « l’augmentation de la charge de travail qui pourrait peser sur les acheteurs publics ». Suivre le travail de codification via les débats au Parlement sur le projet de loi Sapin II (article 16 : autorisation à l'adoption par ordonnance de la partie législative du code de la commande publique). Suivre la ratification de l'ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics transposant le volet législatif des directives marchés publics (projet de loi au Sénat) et revoir les résultats de la concertation publique Partiel
Mettre à disposition, en open data, les données du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), les données des organes de publication et celles des profils d’acheteur. Les données du BOAMP sont disponibles sur data.gouv.fr et mises à jour 14 fois par semaine. La DILA a terminé la dématérialisation de tous les bulletins officiels. En revanche, la mise à disposition des données des organes de publication et de profils d'acheteurs n'est pas traitée par la DILA. Diffusion en open data les référentiels de mots clés du BOAMP et mettre à disposition une API sur les annonces publiées au boamp.fr avant fin 2016. Se coordonner avec la direction des affaires juridiques de Bercy pour les données des organes de publication et de profils d'acheteurs. Substantiel
Encourager le développement de la publication des informations sur les marchés publics attribués. Rendre obligatoire cette publication au-dessus des seuils fixés par voie réglementaire et développer les mesures d’accompagnement incitant les acheteurs à faire de même pour les marchés inférieurs à ces seuils et développer la publicité des profils d’acheteurs. Promouvoir l’open data, notamment grâce à la standardisation des formulaires et leur présentation en format exploitable informatiquement et facilement réutilisable. Les données à ouvrir en priorité seront déterminées à la suite d’une phase d’étude qui n’excédera pas un an. Il est obligatoire de publier chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente et la liste des attributaires. La liste des marchés publics conclus est disponible sur data.gouv.fr. La standardisation des données de marchés publics est en cours : l'article 107 du décret n°2016-360 liste les données qui devront être accessibles et a permis de définir un référentiel de données des marchés publics (version beta disponible sur data.gouv.fr). Cette standardisation a été préfigurée par la région Bretagne. Ceci devrait faciliter la standardisation des formulaires. Mener la phase d'étude des données à ouvrir en priorité. Suivre la mise en œuvre sur la clause d'ouverture des données. Le format pivot nécessaire sera determiné dans les mois qui viennent lors de la publication des arretés d'application des dispositions relatives aux données essentielles. Pour aller plus loin dans la publication, le SGMAP doit prévoir les moyens juridiques et techniques de rapatrier les données pour publication nationale. Partiel
Inclure dans les contrats passés par les acheteurs des clauses d'ouverture des données. Inciter les prestataires à ouvrir les données produites dans le cadre de l’exécution d’un marché par la définition d’un Cahier des clauses administratives générales (CCAG). Cet engagement est inscrit dans l'article 8 du projet de loi pour un République numérique. Des clauses législatives ne sont pas prévues, mais le secrétariat d’Etat chargé du Numérique travaille avec le ministère des Finances et des Comptes publics pour inciter les prestataires à ouvrir les données produites. Un vade-mecum et une rencontre à Bercy sur les enjeux de l’ouverture des données dans les marchés publics sont envisagés. Suivre l'adoption du projet de loi pour un République numérique. Suivre la rencontre organisée à Bercy. Suivre le débat sénatorial sur le projet de loi pour une République numérique. La DAJ va programmer une modification des CCAG notamment pour intégrer une clause d'ouverture des données, pour fin 2016 ou début 2017. Substantiel

Une belle histoire :

Organisé par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique en partenariat avec le Conseil régional de Bretagne et l'association Breizh Small Business Act, un barcamp sur la transparence des marchés publics s'est tenu le 9 mai 2016 à Rennes dans les locaux de la French Tech. Plus de 70 participants venus de l'administration, des régions et des éditeurs de logiciels de gestion financière ont imaginé une commande publique transparente et augmentée par la donnée, en s'inspirant de l'exemplre de la Bretagne, région pionnière dans l'ouverture des données des marchés publics. La journée s'est organisée autour de 4 ateliers :

  • Test et amélioration du référentiel national des données essentielles de la commande publique
  • Prototypage d'une solution de fédération des données des marchés publics sur data.gouv.fr
  • Conception d'un plan de déploiement pour généraliser la démarche d'ouverture des données des marchés publics à tout le territoire
  • Utilisation des méthodes de datascience pour imager des réutilisations des données des marchés publics et de nouveaux services à valeur ajoutée

Les différents groupes de travail sont arrivés à des résultats concrets et activables (retrouvez l'article de blog d'Etalab et les différents livrables dans le forum d'Etalab). Ces travaux s'inscrivent également dans le cadre du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DcANT), piloté par le SGMAP.

A l'occasion du Sommet anti-corruption accueilli par le Royaume-Uni le 12 juin, la France a porté son engagement en faveur de la transparence des marchés publics au niveau international. Elle a rejoint un groupe de 5 pays impliqués au sein du "Contracting 5" (C5), aux côtés de la Colombie, du Mexique, de l'Ukraine et du Royaume-Uni. Ce groupe s'engage à faire converger les standards d'ouverture des données des marchés publics. Prolongeant le travail de standardisation entamé par le SGMAP en France, la diffusion d'un standard international commun à l'échelle internationale permettrait une meilleure transparence de l'achat public et une action internationale intensifiée en matière de lutte anti-corruption. En savoir plus

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