Engagement 9 : Accroître la transparence sur les négociations commerciales internationales

Institutions porteuses :

  • Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
  • Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
  • Secrétariat d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Enjeux :

La France est engagée dans de nombreux cycles de négociations commerciales multilatérales à fort impact économique. La mise en place d'un dialogue avec la société civile et la transparence des positions françaises facilitent la compréhension par les entreprises, les associations et les citoyens des enjeux associés à ces politiques : services publics, préservation des préférences collectives (normes sanitaires, sociales et environnementales), diversité culturelle, barrières non tarifaires, accès aux marchés publics, mécanismes de règlement des différends…

Description de l'engagement :

  • Eclairer la société civile sur le contenu des négociations internationales
    • Les éléments relatifs à chaque nouveau cycle de négociation commerciale internationale seront mis à disposition du public en continu sur la page dédiée du site diplomatie.gouv.fr et en open data sur data.gouv.fr
    • Des éléments complémentaires, tels que les mandats, pourront être ajoutés selon les décisions de déclassification prises par l'Union européenne
    • Le stock des éléments relatifs aux négociations commerciales internationales passées sera ajouté à ce corpus, comme les mandats de négociation de la Commission européenne rendus publics, les documents de position officiels mis à la disposition du public et le texte des traités de commerce ratifiés et publics
  • Assurer un maximum de publicité aux évaluations et au suivi des accords internationaux
    • Des études et éléments d'analyse et d'évaluation des accords commerciaux ex-post et ex-ante, qu'ils soient transversaux ou sectoriels, pourront également être ajoutés
    • La représentation nationale pourra être informée grâce à la remise d'un rapport annuel sur les négociations commerciales internationales
    • Tous les comptes rendus du Comité de suivi stratégique des sujets de politique commerciale seront portés à la connaissance du public, ainsi que les rapports annuels sur les négociations commerciales internationales

En savoir plus

Description des résultats :

Actions Résultats Prochaines étapes Statut
Eclairer la société civile sur le contenu des négociations internationales. Le cabinet du secrétariat d’Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger a publié sur data.gouv.fr une nouvelle vague de données concernant les négociations commerciales, régulièrement mises à jour. Deux membres du cabinet sont devenus administrateurs du compte sur data.gouv.fr. A l'occasion du Sommet PGO de décembre 2016, la France a proposé une nouvelle action collective sur la transparence des négociations commerciales internationales et s'est engagée à maintenir des comités de suivi réguliers ainsi que la diffusion des informations relatives à ces groupes de travail (composition, contacts, publication des comptes rendus, possibilité d'interagir avec le groupe de travail). Poursuivre l'effort afin de s’assurer que le flux des comptes rendus soit bien publié. Mettre en oeuvre l'action collective. Substantiel
Assurer un maximum de publicité aux évaluations et au suivi des accords internationaux. Information non disponible

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