1. Introduction et contexte

Le Plan d'action national de la France

Le Plan d'action national 2015-2017 "Pour une action publique transparente et collaborative", publié par la France le 16 juillet 2015 comporte 26 engagements reposant sur 4 axes :

  • Rendre des comptes
  • Consulter, concerter et coproduire l'action publique
  • Partager des ressources numériques utiles à l'innovation économique et sociale
  • Poursuivre l'ouverture de l'administration

La dernière partie du plan d'action propose 3 engagements appliquant les principes du gouvernement ouvert au climat et au développement durable. Ils ont été mis en oeuvre dans la perspective de la COP21, organisée à Paris en décembre 2015.

Le Plan d'action de l'Assemblée nationale

Parallèlement, et dans le respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, l'Assemblée nationale a rejoint la démarche du gouvernement ouvert en publiant son propre plan d'action "Vers une Assemblée nationale du XXIème siècle". Son évaluation est également indépendante de ce présent rapport.

Les 26 engagements du Plan d'action national reflètent pleinement les quatre principes clés du gouvernement ouvert :

  • Il s'agit d'abord d'instiller, à chaque niveau de l'action publique et de la vie économique, davantage de transparence. L'ouverture des données relatives à l'activité financière des collectivités territoriales (engagement 1), à l'aide au développement (engagement 3), aux obligations des responsables publics (engagement 6), au climat et au développement durable (engagement 25) en sont des exemples forts.
  • La décision publique s'ouvre à la participation citoyenne, par des actions de co-élaboration de la loi et d'association de la société civile à la vie publique (engagements 10, 11, 12, 13, 19, 24, 26), d'ouverture des évaluations de politiques publiques (engagement 4), de médiation en matière de justice et sur le fonctionnement des institutions (engagements 14 et 5). L'administration se modernise en s'ouvrant à d'autres profils et d'autres pratiques (engagements 20, 21, 22, 23).
  • La plus forte implication de la France dans des initiatives internationales liées à la transparence de la commande publique (engagement 2), des bénéficiaires effectifs des sociétés (engagement 7), des paiements et revenus des industries extractives (engagement 8), des négociations commerciales (engagement 9), ainsi que l'ouverture des modèles de calcul et des simulateurs de l'Etat (engagement 16) participent d'une plus grande redevabilité de l'action publique.
  • Le numérique et l'innovation sont au coeur de la démarche de gouvernement ouvert, grâce à une politique renforcée en matière d'ouverture et de circulation des données (engagement 15), le partage des ressources numériques de l'Etat et la modernisation dans la manière de concevoir les services publics (engagements 17 et 18).

Ce rapport d'autoévaluation à mi-parcours marque la première année de mise en oeuvre du Plan d'action national :

Calendrier global pour la France dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert

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En savoir plus : fiche pays de la France sur le site du PGO

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